Conditions générales d’utilisation
pour les traducteurs
Préambule
ASFORED-EDINOVO est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 042 262, dont le siège social est situé 13 rue Miollis, 75015 Paris, numéro TVA intracommunautaire FR39799042262 (ci-après ASFORED). ASFORED édite et exploite la plateforme numérique de type place de marché dénommée TRANSLAVOX (ci-après PLATEFORME).
La PLATEFORME, exclusivement B2B, vise à faciliter la mise en relation entre traducteurs littéraires professionnels (TRADUCTEURS) et éditeurs de livres (ÉDITEURS).
Les informations des TRADUCTEURS ne sont accessibles qu’aux ÉDITEURS abonnés. ASFORED agit comme un intermédiaire technique et ne perçoit aucune commission sur les contrats conclus entre TRADUCTEURS et ÉDITEURS.
Article 1 – Définitions
- TRADUCTEUR : toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante de traduction littéraire, ayant déjà publié une œuvre littéraire.
- ÉDITEUR : toute personne physique ou morale exerçant une activité d’édition de livres et abonnée à la PLATEFORME.
- INFORMATIONS : toute donnée mise en ligne par le TRADUCTEUR (fiches de lecture, extraits, etc.). Ces informations ne sont visibles que par le TRADUCTEUR lui-même, les ÉDITEURS et ASFORED.
- SERVICE : ensemble des prestations offertes par ASFORED (annuaire, catalogue, messagerie, etc.).
- COMPTE TRADUCTEUR : l’espace personnel du TRADUCTEUR.
- COORDONNÉES : Nom, prénom et adresse mail du TRADUCTEUR.
- BIOGRAPHIE : présentation du parcours professionnel du TRADUCTEUR.
- PLATEFORME : plateforme éditée par ASFORED à l’adresse www.translavox.com.
Article 2 – Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME par les TRADUCTEURS, les obligations des parties et les droits de propriété intellectuelle. Elles ne régissent pas les contrats de cession de droits d’auteur entre TRADUCTEURS et ÉDITEURS.
Article 3 – Accès au service
3.1 Conditions d’accès au SERVICE Pour candidater, le TRADUCTEUR doit être un professionnel indépendant, avoir la capacité juridique, remplir le formulaire d’inscription, accepter les CGU et avoir déjà traduit une œuvre littéraire publiée, ce qui est un critère déterminant. ASFORED reste seule décisionnaire de l’admission.
3.2 Compte personnel La création d’un compte personnel est obligatoire. Le TRADUCTEUR choisit un identifiant et un mot de passe sécurisé (12 caractères minimum).
Article 4 – Obligations et responsabilité du traducteur
Le TRADUCTEUR s’engage à :
- Respecter la législation applicable à sa profession.
- S’assurer qu’il détient les droits sur les INFORMATIONS qu’il met en ligne.
- Garantir l’originalité et la licéité de ses INFORMATIONS et la véridicité de sa BIOGRAPHIE.
- Respecter la confidentialité des échanges sur la PLATEFORME.
- Retirer de la PLATEFORME les INFORMATIONS ayant fait l’objet d’un contrat de cession avec un ÉDITEUR.
Article 5 – Obligations et responsabilité d’ASFORED
ASFORED s’engage à :
- Faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la PLATEFORME.
- Veiller à une présentation loyale des INFORMATIONS. Les INFORMATIONS apparaissent par ordre chronologique (les plus récentes en premier).
- Respecter la confidentialité des échanges.
- Agir promptement pour retirer tout contenu illicite.
ASFORED ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de marché, etc.) résultant de l’utilisation de la PLATEFORME.
Article 6 – Propriété intellectuelle
6.1 Droits de propriété intellectuelle du TRADUCTEUR Le TRADUCTEUR reste titulaire de ses droits d’auteur. Il concède à ASFORED une licence gratuite, non exclusive et mondiale pour reproduire et représenter ses INFORMATIONS uniquement sur la PLATEFORME. Cette licence prend fin si le compte est supprimé ou si les INFORMATIONS sont retirées.
6.2 Droits de propriété intellectuelle d’ASFORED ASFORED est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la PLATEFORME (hors INFORMATIONS des TRADUCTEURS). Toute reproduction ou extraction est interdite.
Article 7 – Non-exclusivité
L’admission sur la PLATEFORME est non exclusive, le TRADUCTEUR reste libre d’utiliser d’autres canaux de diffusion.
Article 8 – Protection des données personnelles
ASFORED est responsable du traitement des données personnelles pour la gestion des comptes. Les données collectées sont : nom, prénom, email professionnel, adresse postale, téléphone, SIRET le cas échéant. La base légale est le contrat. Les données sont hébergées en France chez OVH. Le TRADUCTEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, etc., en contactant : dpo@asfored.fr.
Article 9 – Suspension et résiliation
ASFORED peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux CGU, d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de contenu illicite ou de comportement abusif. Chaque partie peut résilier par lettre recommandée ou par email avec un préavis de 30 jours.
Article 10 – Conditions financières
L’inscription et l’utilisation du SERVICE sont gratuites pour les TRADUCTEURS. L’accès est payant pour les ÉDITEURS. ASFORED ne garantit pas la conclusion de contrats et ne perçoit aucune commission.
Article 11 – Indépendance
Les Parties sont et demeurent des entrepreneurs indépendants.
Article 12 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.
Article 13 – Nullité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses.
Article 14 – Force majeure
La responsabilité d’une Partie ne peut être engagée en cas de force majeure. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat.
Article 15 – Droit applicable et langue du contrat
Les CGU sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi.
Article 16 – Litiges et juridiction compétente
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Le Tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour les litiges de propriété intellectuelle.
Article 17 – Intégralité
Ces CGU représentent l’intégralité de l’accord entre ASFORED et le TRADUCTEUR.
Article 18 – Date des CG et modalités de notification en cas de modification
La date des présentes CGU est le 30 septembre 2025. ASFORED notifiera toute modification au moins 30 jours à l’avance.