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Conditions générales d’utilisation
pour les éditeurs

Préambule

ASFORED-EDINOVO est une société par actions simplifiée inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 042 262, dont le siège social est situé 13 rue Miollis, 75015 Paris, numéro TVA intracommunautaire FR39799042262 (ci-après ASFORED). ASFORED édite et exploite la plateforme numérique de type place de marché dénommée TRANSLAVOX (ci-après PLATEFORME).

La PLATEFORME est exclusivement B2B et a pour objet de faciliter la mise en relation de traducteurs littéraires professionnels (ci-après TRADUCTEURS) avec des éditeurs de livres (ci-après ÉDITEURS), en permettant le référencement, la diffusion et la présentation d’informations relatives à des projets de traduction (ci-après INFORMATIONS) ainsi que la mise à disposition des COORDONNÉES et de la BIOGRAPHIE des TRADUCTEURS.

Les INFORMATIONS, COORDONNÉES et BIOGRAPHIES des TRADUCTEURS ne sont pas publiques et sont uniquement accessibles aux ÉDITEURS abonnés à la PLATEFORME.

ASFORED agit comme intermédiaire technique, assure la mise à disposition de la PLATEFORME et son bon fonctionnement. En revanche, ASFORED n’intervient jamais dans les négociations entre TRADUCTEURS et ÉDITEURS ni dans la conclusion des contrats de cession de droits d’auteur qui sont toujours conclus directement entre les TRADUCTEURS et ÉDITEURS. ASFORED ne perçoit aucune commission sur lesdits contrats.

Article 1 – Définitions

Aux fins des présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

  • TRADUCTEUR : toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante de traduction littéraire, ayant déjà publié une œuvre littéraire et disposant des droits d’auteur sur les INFORMATIONS mises en ligne ou ayant les autorisations nécessaires pour proposer des INFORMATIONS sur la PLATEFORME.
  • ÉDITEUR : toute personne physique ou morale exerçant une activité d’édition, au sens du Code de la propriété intellectuelle pour la France ou son équivalent pour les autres pays, et pouvant accéder aux INFORMATIONS sur la PLATEFORME dans le cadre d’un abonnement souscrit auprès d’ASFORED.
  • INFORMATIONS : toute donnée, mise en ligne par le TRADUCTEUR dans le cadre prédéfini et proposé sur la PLATEFORME, incluant notamment fiches de lecture, résumés, extraits traduits, projets de traduction, rapports ou tout autre contenu original protégé par le droit d’auteur. Les INFORMATIONS du TRADUCTEUR ne sont visibles que par le TRADUCTEUR qui les a mises en ligne, ainsi que par les ÉDITEURS, et ASFORED. Les TRADUCTEURS ne peuvent pas voir les INFORMATIONS des autres TRADUCTEURS.
  • SERVICE : l’ensemble des prestations offertes par ASFORED via la PLATEFORME, à savoir :
    • un annuaire référençant les TRADUCTEURS et les ÉDITEURS,
    • l’intégration dans la maquette type, de la présentation des INFORMATIONS par les TRADUCTEURS,
    • un catalogue, à savoir la mise à disposition des INFORMATIONS, des COORDONNÉES ainsi que de la BIOGRAPHIE des TRADUCTEURS, auprès des ÉDITEURS abonnés,
    • une messagerie privée interne pour les communications, utilisable entre TRADUCTEURS ou entre les TRADUCTEUR et ÉDITEUR,
    • une recherche par filtres concernant les INFORMATIONS,
    • un service de paiement sécurisé pour l’abonnement des ÉDITEURS.
  • COMPTE TRADUCTEUR : l’espace personnel du TRADUCTEUR, accessible via identifiant et mot de passe, permettant l’utilisation du SERVICE.
  • COMPTE ÉDITEUR : l’espace personnel de l’ÉDITEUR, accessible via identifiant et mot de passe, permettant l’utilisation du SERVICE.
  • COORDONNÉES : nom, prénom et adresse mèl des TRADUCTEURS.
  • BIOGRAPHIE : présentation du parcours professionnel du TRADUCTEUR par le TRADUCTEUR.
  • PLATEFORME : plateforme de type place de marché, éditée par ASFORED à l’adresse www.translavox.com sous la marque TRANSLAVOX détenue par ASFORED.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont notamment pour objet de définir:

  • Les conditions d’accès et d’utilisation de la PLATEFORME par les ÉDITEURS.
  • Les modalités financières liées à l’abonnement au SERVICE.
  • Les obligations réciproques d’ASFORED et des ÉDITEURS.
  • Les règles relatives au respect de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle.

Il est expressément rappelé que les présentes CG n’ont pas pour objet de régir les contrats de cession de droits d’auteur, qui sont directement négociés et conclus entre TRADUCTEURS et ÉDITEURS.

Article 3 – Accès au service

3.1 Inscription Pour accéder au SERVICE de la PLATEFORME, L’ÉDITEUR doit cumulativement:

  • S’inscrire sur la PLATEFORME par la création un COMPTE ÉDITEUR professionnel.
  • Accepter les présentes CGU en cochant la case ad hoc lors de son inscription sur la PLATEFORME.
  • Fournir des informations exactes et à jour et vérifiables : dénomination sociale, forme juridique, siège social, représentant légal, SIRET, adresse email professionnelle.
  • Procéder au règlement pécuniaire de son abonnement après son admission par ASFORED.

ASFORED reste seule décisionnaire de l’admission ou non de L’ÉDITEUR sur la PLATEFORME.

3.2 Contrat, compte personnel, identifiant et sécurité ASFORED valide l’inscription et le compte personnel de L’ÉDITEUR (COMPTE ÉDITEUR). L’ÉDITEUR est informé de cette validation et confirme sa commande. L’ÉDITEUR règle sa commande et peut alors accéder aux INFORMATIONS sur la PLATEFORME. L’ÉDITEUR est alors invité à choisir un identifiant et un mot de passe conforme aux préconisations de l’ANSSI (au moins 12 caractères, combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux).

Article 4 – Conditions financières

4.1 Plans tarifaires L’accès aux INFORMATIONS sur la PLATEFORME par les ÉDITEURS est subordonné à la souscription d’un abonnement annuel auprès d’ASFORED, selon la grille suivante:

  • Plan 1 : pour les maisons d’édition avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 500 000 €.
  • Plan 2 : pour les maisons d’édition avec un chiffre d’affaires annuel compris entre 500 000 € et 2 000 000 €.
  • Plan 3 : pour les maisons d’édition avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 000 000 €.

Les tarifs de ces plans sont affichés sur la PLATEFORME en accès public.

4.2 Caractéristiques de l’abonnement Chaque abonnement est conclu intuitu personae avec l’entité juridique signataire. Si l’ÉDITEUR appartient à un groupe de sociétés, chaque entité juridique du groupe doit souscrire un abonnement séparé.

4.3 Paiement et facturation Le paiement est effectué à la souscription par carte bancaire via le prestataire STRIPE, en une seule fois. Une facture acquittée est émise à réception de l’entier règlement. Le défaut d’utilisation du SERVICE n’ouvre pas droit à remboursement.

4.4 Renouvellement L’abonnement est conclu pour une durée d’un an et est tacitement renouvelé sauf résiliation notifiée au moins trente (30) jours avant l’échéance.

4.5 Résiliation anticipée par l’ÉDITEUR En cas de résiliation anticipée par l’ÉDITEUR, l’abonnement reste dû en totalité et aucun remboursement ne sera effectué, sauf cas prévus à l’article 4.3.

Article 5 – Obligations et responsabilités de l’éditeur

L’ÉDITEUR s’engage notamment à:

  • Utiliser les INFORMATIONS du TRADUCTEUR exclusivement dans le cadre de discussions avec ledit TRADUCTEUR.
  • Ne pas exploiter les INFORMATIONS en dehors d’un contrat écrit avec le TRADUCTEUR.
  • Respecter la confidentialité des INFORMATIONS et des échanges.
  • Ne pas détourner les INFORMATIONS à des fins concurrentielles.
  • Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’ASFORED, notamment en n’aspirant pas les bases de données.

Article 6 – Obligations et responsabilités d’ASFORED

ASFORED s’engage à:

  • Donner accès aux INFORMATIONS, COORDONNÉES et BIOGRAPHIE des TRADUCTEURS.
  • Faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la PLATEFORME.
  • Respecter la confidentialité des échanges avec l’ÉDITEUR.
  • Agir promptement pour retirer tout contenu illicite notifié.

ASFORED ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché) consécutifs à l’utilisation de la PLATEFORME.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1 Droits de propriété intellectuelle du TRADUCTEUR Le TRADUCTEUR reste le titulaire exclusif des droits d’auteur sur ses INFORMATIONS. Toute cession de droits à un ÉDITEUR doit faire l’objet d’un contrat écrit et rémunéré, négocié exclusivement entre le TRADUCTEUR et l’ÉDITEUR.

7.2 Droits de propriété intellectuelle d’ASFORED ASFORED est propriétaire des droits de propriété intellectuelle liés à la PLATEFORME (code source, marques, bases de données). Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 8 – Données personnelles

ASFORED agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées lors de la création et de la gestion des comptes. Les données collectées pour le COMPTE ÉDITEUR sont le nom et prénom du représentant, et son email professionnel. La base légale du traitement est le contrat. Les données sont hébergées en France chez OVH. L’ÉDITEUR dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, etc., qu’il peut exercer en contactant : dpo@asfored.fr.

Article 9 – Suspension et résiliation

ASFORED peut suspendre ou résilier l’accès d’un ÉDITEUR en cas de manquement aux CGU, de non-paiement, d’utilisation frauduleuse ou de comportement abusif. L’ÉDITEUR peut résilier son abonnement par LRAR, avec un préavis de trente jours avant l’échéance annuelle.

Article 11 – Indépendance

Les Parties sont et restent des entrepreneurs indépendants.

Article 12 – Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation.

Article 13 – Nullité

Si une stipulation est jugée nulle, les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 14 – Force majeure

Aucune Partie ne sera tenue pour responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque Partie peut résilier le contrat.

Article 15 – Droit applicable et langue du contrat

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 16 – Litiges et juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris. Pour les litiges de propriété intellectuelle, le Tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive.

Article 17 – Intégralité

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre ASFORED et l’ÉDITEUR.

Article 18 – Date des CG et modalités de notification en cas de modification

La date des présentes CGU est le 30 septembre 2025. ASFORED informera les ÉDITEURS de toute modification au moins 30 jours à l’avance.