Conditions Générales de Vente (CGV) – ÉDITEURS
Plateforme TRANSLAVOX – Asfored-Edinovo
Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les conditions d’abonnement et d’utilisation de la plateforme TRANSLAVOX par les éditeurs (ci-après « Éditeurs »).
La plateforme permet aux Éditeurs abonnés d’accéder aux informations mises en ligne par des traducteurs littéraires professionnels (projets, extraits, coordonnées, biographies).
ASFORED-EDINOVO agit uniquement comme intermédiaire technique : elle ne participe pas aux négociations ni aux contrats conclus directement entre Traducteurs et Éditeurs.
Article 2 – Abonnement et accès
- L’accès à la plateforme est réservé aux Éditeurs professionnels inscrits et validés par ASFORED.
- L’abonnement est annuel et doit être réglé intégralement lors de la validation de l’inscription.
- L’Éditeur reçoit un identifiant et un mot de passe personnels, qu’il doit conserver confidentiels.
Article 3 – Tarifs et paiement
- Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site de la plateforme et varient selon le chiffre d’affaires annuel de la maison d’édition.
- Le paiement est effectué en ligne, en une seule fois, via un prestataire sécurisé (Stripe).
- Aucun remboursement n’est accordé, sauf :
- arrêt définitif de la plateforme (remboursement prorata temporis),
- interruption du service de plus de deux mois (remboursement prorata temporis).
- L’abonnement est tacitement reconduit chaque année, sauf résiliation par courrier recommandé ou email envoyé sur communication@asfored.fr au moins 30 jours avant l’échéance.
Article 4 – Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage à :
- utiliser les informations des Traducteurs uniquement dans le cadre de discussions et de contrats avec eux,
- respecter la confidentialité des informations obtenues via la plateforme,
- ne pas reproduire, diffuser ou exploiter ces informations sans contrat écrit avec le Traducteur,
- respecter les droits de propriété intellectuelle des Traducteurs,
- utiliser la plateforme de manière loyale, sans tentative de fraude ni atteinte à son bon fonctionnement.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès, sans remboursement.
Article 5 – Obligations d’ASFORED
ASFORED s’engage à :
- fournir un accès aux informations des Traducteurs conformément à l’abonnement souscrit,
- assurer, dans la mesure du possible, la disponibilité de la plateforme,
- protéger les données personnelles collectées (conformément au RGPD).
ASFORED ne peut être tenue responsable :
- des dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme,
- ni de l’exécution ou de l’inexécution des contrats conclus entre Traducteurs et Éditeurs.
Article 6 – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, email, coordonnées professionnelles) sont nécessaires à la gestion de l’abonnement.
Elles ne sont pas transmises à des tiers en dehors des prestataires techniques (hébergeur, prestataire de paiement).
Chaque Éditeur dispose de droits d’accès, rectification, suppression, limitation et opposition, qu’il peut exercer à l’adresse : dpo@asfored.fr.
Article 7 – Durée et résiliation
- L’abonnement prend effet à compter de la validation du paiement et est conclu pour 12 mois.
- Il est reconduit automatiquement sauf résiliation dans les conditions de l’article 3.
- En cas de manquement grave, ASFORED peut suspendre ou résilier l’accès à la plateforme sans remboursement.
Article 8 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.